Taxe sur les logements vacants

La taxe d’habitation sur les logements vacants a été supprimée en 2013 sur le territoire de la commune.

Elle est remplacée depuis 2014 par la taxe sur les logements vacants suite à la loi de Finances 2013.

La taxe sur les logements vacants (TLV) concerne les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dont la liste est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.

Elle vise les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement.

Cette taxe est perçue au profit de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

Qui paie la taxe sur les logements vacants ?

Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous disposez d’un logement vacant dans les communes concernées par la taxe, en qualité de propriétaire ou d’usufruitier.

Des logements habitables et vacants :

Il s’agit d’appartements ou de maisons ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) et vides de meubles (ou mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation) au 1er janvier de l’année d’imposition.

Ensuite, ces logements doivent être vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition et être situés sur une des communes dont la liste est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.

Dans quels cas, vous n’êtes pas redevable de la taxe ?

Si au cours de l’année de référence le logement est occupé plus de 90 jours consécutifs, vous ne devez pas la taxe.

Pour prouver cette occupation, vous pouvez fournir la déclaration des revenus fonciers, des quittances d’eau, d’électricité…

Vous pouvez également demander le dégrèvement de la taxe si le logement ne peut être rendu habitable qu’au prix de travaux importants (l’installation ou la réfection complète du chauffage, des équipements sanitaires élémentaires …).

En pratique, il s’agit des travaux dont le montant excèderait 25 % de la valeur du logement. Une autre situation, la vacance involontaire, est prise en compte.

Une autre situation, la vacance involontaire, est prise en compte.

C’est le cas si vous ne trouvez pas de locataire ni d’acheteur malgré toutes les démarches nécessaires ou si le logement va disparaître ou faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition dans un délai proche (en pratique un an).

Comment payer la taxe ?

Vous n’avez pas de déclaration à déposer. Toutefois, vous avez pu recevoir une demande de renseignements préalable sur vos locaux vacants de la part de votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers).

Vous recevez un avis d’impôt à la taxe sur les logements vacants (TLV) ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) début novembre.

Vous avez reçu un avis d’impôt à la TLV (ou à la THLV) mais vous estimez que vous ne la devez pas ? Vous pouvez faire une réclamation.

Adressez-la, avec les pièces justificatives, à votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) dont l’adresse figure sur votre avis.

Mode de calcul

La taxe est calculée à partir de la valeur locative de l’habitation (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).

Le taux appliqué varie en fonction de la durée de vacance du logement :

– 12,5 % la 1ère année où le logement est imposable

– 25 % à compter de la deuxième année.

Il faut également ajouter des frais de gestion qui s’élèvent à 9 % du montant de la taxe.

Des frais de gestion s’ajoutent au montant de la taxe.