Exonération de taxe foncière

EXONERATION DE TAXE FONCIERE – DEPENSES D’ECONOMIE D’ENERGIE

En vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 28 juillet 2007, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden accorde, pour la part qui lui revient, une exonération totale de 3 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux propriétaires engageant des travaux d’économies d’énergie.

Conditions d’éligibilité :

1) Il doit s’agir d’un logement ancien achevé avant le 1er janvier 1989 ;

2) Le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération doit être supérieur à 10 000 € ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération doit être supérieur à 15 000 € par logement ;

Donc deux cas possibles :

1er cas : Exonération de la taxe foncière de 2024 à 2026 (part communale) pour des dépenses engagées en 2023 d’un montant TTC supérieur à 10 000 euros (main d’œuvre non comprise)

2ème cas : Exonération de la taxe foncière de 2024 à 2026 (part communale) pour des dépenses engagées de 2021 à 2023 d’un montant TTC supérieur à 15 000 euros (main d’œuvre non comprise)

3) Les dépenses d’équipement doivent faire partie des dépenses listées à l’article 200 quater du code général des impôts (éligibles au crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de contribution à la transition énergétique du logement). Cette liste comporte notamment les dépenses suivantes : acquisition de chaudière à très haute performance énergétique hors fioul, de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques, d’appareils de régulation de chauffage.

Démarche :

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts aux particuliers avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant (devis, facture,..).

L’ensemble des demandes déposées au cours d’une année civile font l’objet d’un examen global dans les premiers mois

A noter que cette exonération ne peut être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration de l’exonération.

EXONERATION DE TAXE FONCIERE – CONSTRUCTION NOUVELLE, RECONSTRUCTION OU ADDITION DE CONSTRUCTION

En vertu de l’article 1383 du Code Général des Impôts, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur une durée de 2 ans à compter du 1er janvier suivant l’année d’achèvement de la construction. L’exonération s’applique aux résidences principales ou secondaires.

Les communes ont la possibilité de supprimer ou limiter l’exonération pour la part qui lui revient. Le 23 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de limiter l’exonération de taxe foncière à 40% de la base imposable, les redevables devront donc s’acquitter des 60% restants.

Cette limite ne s’applique pas aux immeubles d’habitation financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L301-1 à L301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

Démarche :

L’exonération s’applique automatiquement sous réserve d’avoir effectué les obligations déclaratives à la suite des travaux auprès des services fiscaux.

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts aux particuliers avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant (devis, facture,..).

Service des Impôts aux Particuliers :

SIP Molsheim 67120
20, rue Gaston-Romazzotti
67125 Molsheim Cedex

L’ensemble des demandes déposées au cours d’une année civile font l’objet d’un examen global dans les premiers mois.

A noter que cette exonération ne peut être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration de l’exonération.