Taux des impôts locaux

La Ville d’Illkirch-Graffenstaden n’a pas augmenté ses taux d’imposition depuis 1998.

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 poursuit la réforme de suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, y compris pour les 20% des foyers fiscaux restants. Ce dégrèvement sera donc de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100% en 2023.

A noter que cette réforme de suppression de la taxe d’habitation ne concerne pas les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale qui continueront d’être taxés en 2021 et 2022 au titre de la taxe d’habitation puis, à partir de 2023, au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Taux des impôts locaux votés par la Ville d’Illkirch-Graffenstaden lors du Conseil Municipal du 20 mars 2021

– Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 59 %

– Taxe foncière sur les propriétés bâties :

A partir de 2021, le produit de la taxe d’habitation des 20% de foyers restants ne sera plus affecté aux communes mais à l’Etat. Cette disparition de produit fiscal pour les communes sera compensée par le transfert à ces dernières, de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Aussi, le taux de référence 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties communal correspondra à la somme du taux communal (14,91%) et du taux départemental (13,17%) soit 28,08%.