FAQ

Ai-je le droit de transmettre les pièces annexes de mon dossier par mail ou sur une clef USB ?

Non. En attendant le développement de la dématérialisation, vous devez transmettre l’ensemble des pièces en version papier avec votre dossier.

Où puis-je trouver un terrain à bâtir ?

Différentes méthodes peuvent être utilisées. Vous pouvez vous rendre sur des sites spécialisés en immobilier sur internet, consulter les annonces dans les journaux, vous renseigner auprès des agents immobiliers, constructeurs et promoteurs, vous renseigner auprès des notaires, etc.

Comment puis-je connaître la valeur de mon bien immobilier ?

Obtenir une estimation de votre bien immobilier peut se faire par différents moyens, et notamment via notaire, agence immobilière, expert en évaluation, estimation en ligne, etc.

Comment déterminer les limites de ma propriété ?

Contrairement à une idée répandue, le cadastre ne renseigne pas de manière certaine sur les limites d’une propriété. Pour connaître ces limites, reportez-vous au bornage de votre terrain. Si votre bien n’est pas borné, faites appel à un géomètre expert. Il conviendra alors de vous entendre, entre voisins, pour le partage des frais.

Est-il possible de commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation ?

Non, vous devez impérativement attendre d’avoir obtenu l’autorisation. Nous vous recommandons même de n’engager aucun frais (matériel, etc.) avant d’avoir obtenu une décision d’acceptation. En effet, déposer en mairie un dossier de déclaration préalable ou de permis de construire ne vaut pas acceptation et/ou autorisation : il est nécessaire d’attendre la décision du maire.

Est-il possible de prévoir plusieurs travaux sur une même déclaration préalable ou un même permis de construire ?

Oui, lorsque vous souhaitez réaliser plusieurs travaux simultanément, vous pouvez en faire mention dans la même déclaration ou le même permis de construire, à condition de transmettre les pièces nécessaires à chaque projet.

Je souhaite planter un arbre à proximité de la parcelle de mon voisin, quelles sont les règles à respecter ?

Les règles en la matière sont définies à l’article 671 du code civil : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine […], à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. » En revanche, votre voisin peut en principe exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes ne respectant pas ces dispositions soient arrachés ou réduits (article 672 du code civil). Enfin, lorsque la haie est mitoyenne, son entretien et les fruits produits sont partagés par moitié.

Vers qui puis-je me tourner si j’ai besoin d’aide ou de conseils ?

Pour être accompagné dans le montage de votre projet de travaux, vous pouvez vous tourner vers :
– le Service Urbanisme de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, pour toutes les questions d’ordre technique (Tél. 03.88.66.80.80 ou
par mail à l’adresse urbanisme@illkirch.eu)
– l’architecte conseil du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE du Bas-Rhin, Tél. 03.88.15.02.30)
– l’Agence Départementale d’Information sur le Logement, si vous recherchez un logement ou avez un projet d’accession à la propriété (ADIL, Tél. 03.88.21.07.06)
– SOLIHA : vous pouvez bénéficier d’une aide de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et de l’Eurométropole de Strasbourg pour certains travaux d’économie d’énergie, travaux liés à la perte d’autonomie, travaux pour améliorer la sécurité ou travaux pour réhabiliter un logement dégradé (SOLIHA, Tél. 03.90.41.40.90)
– Le service régional de transition énergétique OKTAVE, si vous souhaitez acquérir un bien à rénover et que vous vous posez des questions à ce sujet : simuler la valeur d’un bien avec travaux, estimer vos capacités financières, identifier et prioriser les travaux, comparer deux biens, etc. (OKTAVE, Tél. 06.15.80.56.77 ou par mail à l’adresse cristina.oktave.ems@gmail.com)

Comment puis-je valoriser ma maison traditionnelle alsacienne ?

Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur la manière de valoriser votre maison alsacienne, vous pouvez contacter l’Association pour la Sauvegarde de la Maison Alsacienne qui pourra vous accompagner dans la définition de votre projet (ASMA, Tél. 07.86.20.53.88 ou par mail à l’adresse contact@asma.fr).

Quand la taxe d’aménagement est-elle due ?

La taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est exigible à la date de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager.

Puis-je obtenir la communication d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable ?

Oui, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’une décision (positive ou négative) est intervenue. Autrement dit, la communication du dossier ne peut avoir lieu qu’une fois que l’administration a statué sur la demande, et non en cours d’instruction du dossier. S’ouvre alors un délai de recours de deux mois (à compter de l’affichage de l’autorisation sur le terrain) pour les tiers ayant intérêt à agir.

À qui dois-je m’adresser pour des questions relatives à l’assainissement ?

Pour toute question relative à l’assainissement, contactez le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace-Moselle (SDEA, Tél. 03.88.19.29.99).

Où puis-je obtenir des informations relatives aux antennes relais ou aux ondes électromagnétiques ?

Sur le site internet de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) et sur celui de ANFR (Agence Nationale des Fréquences), vous pourrez trouver toutes les informations relatives à aux effets sanitaires des technologies de communication sans fil et autres applications radiofréquences. De plus, sur le site internet www.cartoradio.fr/cartoradio/web/ (proposé par l’ANFR), vous pourrez connaître l’emplacement précis des stations radioélectriques de plus de 5 watts et des mesures d’exposition réalisées sur tout le territoire national, et notamment à Illkirch-Graffenstaden.

Suis-je en mesure d’obtenir une exonération de taxe foncière si j’effectue des travaux d’économie d’énergie ?

Oui, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden accorde une exonération de la part communale de la taxe foncière pendant 5 ans aux propriétaires engageant des travaux d’économie d’énergie. Vous trouverez davantage d’informations sur le site internet de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden : http://www.illkirch.eu/votre-collectivite/finances-et-fiscalite/exoneration-de-taxe-fonciere/.

Je souhaite exercer une activité professionnelle au sein de mon domicile. Que dois-je faire ?

Vous devez impérativement effectuer une demande de changement de destination de votre local à travers, en principe, le dépôt d’une déclaration préalable. Pour obtenir des informations à ce sujet, contactez le service de l’urbanisme de votre mairie.

Je fais face à des animaux indésirables (chauves-souris, rats, fouines, etc.) dans mon habitation. Que faire ?

Le service Médiation Faune Sauvage (MFS) a vocation à vous aider et à vous apporter des réponses aux questions relatives à la petite faune sauvage, qu’il s’agisse d’oiseaux ou de mammifères (MFS, Tél. 03.88.22.07.35 ou 03.88.04.42.12).