Exonération de taxe foncière – Dépenses d’économie d’énergie

Par délibération du Conseil Municipal du 28/07/2007, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden accorde une exonération d’une durée de 5 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (à concurrence de 100 % pour la part communale uniquement) aux propriétaires engageant des travaux d’économies d’énergie à compter du 01/01/2007.

Conditions requises :

Sont concernés les logements achevés avant le 01/01/1989 ayant fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater.

Conditions concernant le montant des dépenses d’équipement :

Soit le montant des dépenses, payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération, doit être supérieur à 10 000 euros par logement.

Soit le montant des dépenses, payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération, doit être supérieur à 15 000 euros par logement.

Donc deux cas possibles :

1er cas : Exonération de la taxe foncière de 2019 à 2023 (part communale) pour des dépenses engagées en 2018 d’un montant TTC supérieur à 10 000 euros (main d’œuvre non comprise)

2ème cas possible : Exonération de la taxe foncière de 2019 à 2023 (part communale) pour des dépenses engagées de 2016 à 2018 d’un montant TTC supérieur à 15 000 euros (main d’œuvre non comprise)

Dépenses prises en compte :

(Dépenses TTC pour un particulier et Dépenses HT pour une entreprise / hors main d’oeuvre).

L’article 200 quater du Code Général des Impôts liste les dépenses prises en compte par l’administration fiscale pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière.

Cette liste comporte notamment les dépenses suivantes :

  • L’acquisition de chaudières à haute performance énergétique ;
  • L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
  • L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget, ainsi que l’acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
  • L’acquisition d’appareils de régulation de chauffage.

A noter que l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts dispose que cette exonération s’applique pendant une durée de cinq ans à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses concernées. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration de l’exonération.

Démarche administrative à effectuer :

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts :

Service des Impôts des particuliers d’Illkirch
Service des impôts des particuliers
12 rue du Rhône – CS 50263
67089 STRASBOURG CEDEX

  • avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable,
  • une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.

ATTENTION : Le courrier de demande d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit être adressé au Service  des Impôts des particuliers d’Illkirch avant le 31 décembre de l’année de réalisation de la dépense.

L’ensemble des demandes déposées au cours d’une année civile font l’objet d’un examen global dans les premiers mois de l’année suivante.

Il n’y a pas de réponse individuelle en cas d’accord. Seules les demandes non conformes ne donnant pas droit à exonération font l’objet d’un courrier au propriétaire mentionnant le motif du refus.

Contacts :

  • Service des Impôts des particuliers d’Illkirch : sip.strasbourg-est@dgfip.finances.gouv.fr
  • Mairie d’Illkirch-Graffenstaden : Direction des Finances et de la Commande Publique : Mme Karine Kopp (03 88 66 80 54)

Direction des Finances et de la Commande Publique

Tél. : 03 88 66 80 10
finance@illkirch.eu

Du lundi au jeudi :
8h30-12h00 et 13h30-17h30

Vendredi :
8h30-12h00 et 13h30-17h