Exonération de taxe foncière – Dépenses d’économie d’énergie

Ai-je droit pour ma taxe foncière sur les propriétés bâties à l’exonération en faveur des économies d’énergie ?

Si votre logement ancien a été achevé avant le 1er janvier 1989 et que vous y avez effectué des dépenses d’équipements installés en vue de réaliser des économies d’énergie, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière (part communale) de 3 ans.

Cette exonération (50 ou 100 %) doit être votée sur délibération des Collectivités Territoriales avant le 1er octobre d’une année pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante.

La Ville d’Illkirch-Graffenstaden a délibéré en ce sens dès 2007 lors du Conseil Municipal du 28 juillet.

Le I de l’article 18 bis de l’annexe IV du Code Général des Impôts (CGI) précise la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles.

Le montant des dépenses payées par le propriétaire doit être supérieur à 10 000 € TTC (hors main-d’œuvre) par logement au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération.

Dans le cas où les dépenses ont été payées au cours des 3 années qui précèdent l’année d’application de l’exonération, le montant des dépenses par logement doit être supérieur à 15 000 €.

Pour bénéficier de cette exonération vous devez déposer avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement de votre logement.

Cette demande doit être accompagnée des éléments justifiant de la nature et du montant des dépenses.

Pour trouver les coordonnées du service dont vous dépendez, consultez votre dernier avis d’imposition.

Direction des Finances

Tél. : 03 88 66 80 10 / finance@illkirch.eu

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