Planification des énergies renouvelables

Plan Climat à Illkirch-Graffenstaden

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable, dite loi APER, fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité, en vue d’accélérer et de simplifier les projets d’implantation d’énergies renouvelables (ER) tout en répondant à l’enjeu de leur acceptabilité locale.

Dans le cadre de l’article 15 de cette loi, les communes doivent définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAER).

Ces ZAER peuvent concerner toutes les énergies renouvelables et tous les types de fonciers, publics comme privés. Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ER, en tenant compte de la nécessaire diversification des ER, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ER déjà installée (article L.141-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAER qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale au projet d’ER.

Des mécanismes financiers incitatifs pourront être introduits pour encourager les développeurs à se diriger vers ces terrains préférentiels (modulation tarifaire afin de prendre en compte le productible pouvant être plus faible sur ces zones, bonus dans les appels d’offres pour les projets se développant sur ces zones, etc.) dont les modalités n’ont toutefois pas encore été précisées.

Les zones d’accélération constituent en résumé un signal du territoire à destination des porteurs de projets d’ER, et doivent leur offrir des avantages financiers par le biais des tarifs de rachat de la commission de régulation de l’énergie. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas l’autorisation du projet, celui-ci devant respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables.

Les zones d’accélération des énergies renouvelables (comme celles d’exclusion, en cas d’avis favorable du Comité régional de l’énergie) pourront être incluses dans les documents d’urbanisme, via des modifications simplifiées.

Le processus est prévu pour être renouvelé tous les 5 ans, à chaque révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

DÉMARCHE MENÉE A ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Le projet des zones d’accélération a été présenté en Conférence des Maires de l’Eurométropole le 15 septembre 2023. L’Eurométropole, compétente en matière d’énergie et d’urbanisme, a proposé un accompagnement des communes dans la définition de leurs zones d’accélération.

De nombreuses communes, dont la commune d’Illkirch-Graffenstaden, ont fait part de leur mécontentement quant à la précipitation rendue nécessaire par les délais extrêmement contraints imposés par la loi, les communes devant transmettre leurs zones d’accélération au référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables avant le 31 décembre 2023.

L’État demande, à juste titre, qu’une concertation soit menée par chaque commune selon des modalités librement déterminées. Toutefois, en l’absence de tout décret d’application de la loi APER, et donc d’informations quant aux conséquences de la mise en place des zones d’accélération pour les fonciers et les projets concernés, il a semblé impossible à la commune d’organiser une concertation publique dans des conditions de nature assurer une information suffisante aux administrés.

Rappelons que la Charte de la participation du public, élaborée en 2016 par le ministère de la transition écologique, définit les fondements d’une démarche participative vertueuse et énonce, parmi les principes sur lesquels s’appuyer, « un cadre clair et partagé », qui aujourd’hui n’existe pas s’agissant des ZAER.

Aussi, bien qu’un travail d’identification ait été effectué, il a été proposé, en accord et en solidarité avec les autres communes de l’Eurométropole de Strasbourg, de ne proposer à ce stade qu’une seule et unique ZAER sur le territoire correspondant à la ballastière dite Trabet et au secteur de projet du parc solaire lacustre d’Illkirch-Graffenstaden, dont les travaux devraient débuter fin 2024.

Cette ZAER correspond à la zone déterminée sur la cartographie suivante :

ZAER VIG 2023 Photovoltaique flottant sur des plans d'eau

Contacter le Service Développement Durable et Nouvelles Technologies

Myriam Brand – Tél. : 03 68 00 33 69 – Email : d.durable@illkirch.eu.