Attestation d’accueil

Service Etat Civil à Illkirch-Graffenstaden

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport français, européen ou suisse, titre de séjour pour les autres ressortissants étrangers),
  • un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  • un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer),
  • tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un timbre fiscal pour un montant de 30 € (à partir du 1er janvier 2019 plus de timbre papier),
  • si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

  • En application des dispositions introduites par le décret n°91-829 du 30 août 1991, peuvent seuls établir une attestation d’accueil les hébergeants qui sont en mesure d’attester de leur qualité de propriétaire ou de locataire.
  • L’attestation est remplie sur place par l’hébergeant lui-même et non par les agents de la mairie.
  • Avant de viser l’attestation, le maire contrôle l’exactitude des renseignements et la capacité du demandeur d’héberger son visiteur dans des conditions décentes.
  • Pour retirer l’attestation un délai de 10 jours pourra être exigé pour permettre l’instruction du dossier

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Tél. : 03 88 66 80 39
Email : population@illkirch.eu
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