PLUi et RMC
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’Eurométropole de Strasbourg est le document de planification de l’urbanisme au niveau intercommunal. Il doit permettre la mise en cohérence des politiques publiques territoriales et s’applique sur l’ensemble des communes membres de l’Eurométropole, et donc notamment à Illkirch-Graffenstaden.
Le règlement du PLUi définit les règles d’urbanisme applicables sur votre terrain. Ce document de référence sera utilisé pour examiner votre demande : il permet en effet de déterminer quels terrains sont constructibles ou non et dans quelles conditions.
Les règles du PLUi qui vous sont applicables en matière de construction dépendent de la zone de la commune dans laquelle vous souhaitez réaliser le projet.
Chaque zone correspond à des règles précises en fonction de sa vocation :
- les zones urbaines, dites « zones U » sont des zones constructibles : elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs pour lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ;
- les zones naturelles « zones N » et agricoles « zones A » sont des zones non-constructibles : il s’agit de secteurs à protéger en raison de leur caractère exceptionnel ou de leur potentiel.
Comment connaître la zone dans laquelle se situe mon projet ?
Pour connaître la zone du PLUi dans laquelle vous vous situez, rendez-vous sur le site de l’Eurométropole de Strasbourg.
Saisissez votre adresse, vous connaîtrez alors la zone dans laquelle se trouve votre terrain.
Quelles sont les règles applicables à ma zone ?
Règles applicables aux zones (mise à jour juillet 2024) :
Mon projet est-il dans le secteur d’un monument historique ?
Votre projet est situé à l’intérieur d’un périmètre de monument historique s’il se situe dans un rayon de 500 mètres autour de la grille du Parc Klinglin.
Le PLUi : un document d’urbanisme en constante évolution
Approuvé le 16 décembre 2016, le PLUi de l’Eurométropole de Strasbourg propose une vision stratégique à long terme de l’agglomération et fixe le cadre réglementaire de l’urbanisme. Il couvre les 33 communes du territoire, et donc notamment la commune d’Illkirch-Graffenstaden.
Par suite de l’intégration de cinq nouvelles communes au sein de l’Eurométropole de Strasbourg, une révision du PLUi a été lancée le 3 mars 2017, afin de doter tout le territoire d’un document d’urbanisme unique et mis à jour des nouveaux textes législatifs parus depuis son approbation en décembre 2016. Le projet de révision du PLUi a été arrêté le 28 septembre 2018.
Parallèlement à cette procédure de révision, une procédure de modification n° 2 du PLUi a été engagée, concernant 24 communes du territoire et comportant 111 points, portant notamment sur le développement économique, la politique de déplacement, l’environnement, ainsi que sur des aspects paysagers et de cadre de vie.
La révision et la modification 2 du PLUi ont fait l’objet d’une enquête publique, qui a eu lieu du lundi 1er avril au vendredi 10 mai 2019. L’enquête publique avait pour objet l’information de la population et a donné la possibilité aux personnes qui le souhaitaient de formuler des opinions et observations sur les projets, avant leur adoption définitive.
Pour Illkirch-Graffenstaden, les modifications ont concerné principalement l’encadrement de la constructibilité dans certains secteurs (baisse de la hauteur, de l’emprise au sol, etc.) ou encore la protection de cœurs d’îlots verts.
Par la suite, les modifications 3 et 4 du PLUi ont permis des évolutions importantes en matière de protection du cadre de vie.
Centrée sur les politiques environnementales, la modification n° 3 du PLUi visait à fixer un cadre d’application du Plan Climat adopté en décembre 2019 pour la construction neuve et la rénovation des bâtiments existants, sur l’ensemble du territoire métropolitain. Les enjeux en matière de santé liés à la qualité de l’air, d’adaptation au changement climatique et de transition énergétique ont été traduits au sein du document d’urbanisme pour définir un levier d’actions supplémentaires pour relever les défis du XXIe siècle.
Pour Illkirch-Graffenstaden, elle a notamment permis de sanctuariser 78 cœurs d’îlots verts supplémentaires dans toutes les zones urbaines de la commune, et ce en vue de préserver des îlots de fraîcheur dans tous les quartiers. Au total, plus de 15 hectares auront été protégés au moyen de cet outil.
La modification n° 4 du PLU se centrait quant à elle plus spécifiquement sur le paysage et le cadre de vie. Elle visait à renforcer le dispositif réglementaire en faveur de la qualité du cadre de vie. Les propositions faites concernaient aussi bien le patrimoine bâti que le patrimoine végétalisé, l’équilibre entre espaces bâti et espaces de nature en ville, la place de l’arbre au sein des milieux urbains.
Pour Illkirch-Graffenstaden, elle a permis de préserver de nombreux quartiers à travers de nouveaux outils de protection du patrimoine bâti antérieur à 1948, et de diminuer la densité des constructions dans certains secteurs de la commune. Elle a également permis de créer une nouvelle Orientation d’Aménagement et de Programmation pour la rue de l’Industrie, en vue d’accompagner la transformation de cette zone d’activités.
Le règlement municipal des constructions (RMC)
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une loi locale du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions habilite l’autorité de police communale, c’est-à-dire le maire, à prendre, par arrêté, un règlement municipal des constructions (RMC) contenant des dispositions réglementant la police des constructions, non seulement dans l’intérêt de la sécurité et de l’hygiène, mais aussi dans l’intérêt de l’esthétique locale pour ce qui concerne la situation et l’aspect extérieur des constructions.
Ainsi, sur le fondement de la loi précitée, le Maire d’Illkirch-Graffenstaden a souhaité fixer, par arrêté municipal, des règles qui coexistent avec le PLUi de l’Eurométropole de Strasbourg et qui, en cas de contradiction, priment sur les dispositions contenues dans le PLUi. Le but est d’assurer la préservation et la mise en valeur du patrimoine architectural et paysager, en particulier du patrimoine bâti ancien, ainsi que des identités propres à chaque quartier, tout en garantissant une cohérence urbaine et architecturale à l’échelle communale.
Ainsi le RMC, réalisé à partir d’une consultation publique, définit des prescriptions applicables aux façades, aux menuiseries extérieures, aux toitures, aux clôtures ainsi qu’à la sécurité et au stationnement des véhicules, afin de retranscrire de manière réglementaire les orientations déjà posées en matière d’urbanisme, d’accompagner la transition énergétique, de maintenir les identités historiquement présentes dans la Ville d’Illkirch-Graffenstaden ainsi que de répondre aux enjeux patrimoniaux de préservation et d’intégration des constructions dans le paysage urbain existant.