Taxe d’habitation
Taxe d’habitation sur résidence secondaire
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale. Cette refonte de la fiscalité locale est entrée progressivement en vigueur à partir de 2020 et a été achevée en 2023, première année durant laquelle plus aucun foyer n’a payé cette taxe sur résidence principale.
Néanmoins, la taxe d’habitation est toujours due pour les résidences secondaires. Elle dépend de la situation du bien au 1er janvier de l’année d’imposition.
Depuis la loi de finances pour 2025, cette taxe est recentrée sur les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal. Ainsi, les autres locaux meublés non soumis à l’habitation (meublés occupés à titre privatif par des sociétés, associations et organismes privés non soumis à la CFE par exemple) n’entrent plus dans le champ d’application.
Calcul et taux de la taxe d’habitation
Tout comme la taxe foncière, le montant de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dépend :
- de la valeur locative cadastrale (loyer théorique appliqué si le bien était loué) ;
- du coefficient de revalorisation forfaitaire révisé chaque année en fonction de l’évolution glissante de l’inflation ;
- des taux d’imposition votés par les collectivités locales, soit la Ville d’Illkirch-Graffenstaden et l’Eurométropole de Strasbourg.
Le taux appliqué à la part communale de taxe foncière voté lors du conseil municipal du 16 avril 2026 est de 17,03 %.
Précisions sur les locaux imposables
- Sont exclus du champ les locaux meublés qui font l’objet d’un usage exclusivement professionnel.
- Sont exclus les locaux destinés à l’hébergement ou au logement temporaire des personnes en difficulté, gérés par des personnes publiques ou organismes privés qui bénéficient d’un conventionnement, agrément, autorisation ou récépissé de déclaration de l’État.
- Sont exclus du champ les locaux destinés au logement des étudiants, des élèves dans les écoles ou pensionnats, ainsi que les logements étudiants en résidences universitaires lorsque la gestion est assurée par un CROUS ou par un organisme qui subordonne l’accès des logements à des conditions financières et d’occupation analogues à celles des CROUS.
Taxe sur les logements vacants
a taxe sur les logements vacants (TLV) concerne les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dont la liste est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, mise à jour par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023.
Le logement doit être vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition. Le taux appliqué varie en fonction de la durée de vacance du logement :
- 17 % la première année où le logement est imposable,
- puis 34 % à compter de la deuxième année.
Cette taxe est perçue par l’État qui reverse une dotation compensatoire à la commune.
Cas où le logement vacant n’est pas imposable
- Lorsque le logement est vacant indépendamment de la volonté du propriétaire. Ce dernier doit prouver qu’il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement.
- Lorsque le logement est occupé plus de 90 jours de suite au cours d’une année.
- Lorsque le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (plus de 25 % de la valeur du bien en principe).
- S’il s’agit d’une résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation sur résidences secondaires.
- Lorsque le logement est détenu par un office public d’habitations à loyers modérés ou une société d’économie mixte et est destiné à être attribué sous condition de ressources.