Demande autorisation publicité enseigne

Demande d’autorisation

Les publicités, enseignes et préenseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d’un Règlement Local de Publicité (RLP), ou d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi). En présence d’un RLPi, c’est à la mairie que reviennent les compétences d’instruction de dossier et de police.

En 2006, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden s’est dotée d’un Règlement Local de Publicité. Celui-ci a été remplacé par un Règlement Local de Publicité intercommunal, commun à l’ensemble des communes de l’Eurométropole de Strasbourg, en 2019. Ainsi, tous les dispositifs de publicités, d’enseignes ou de préenseignes doivent se mettre en conformité avec le RLPi.

Documents utiles à télécharger

Plus d’informations sur le site du service public

Taxe sur la publicité extérieure

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a opéré une refonte complète de la taxation de la publicité en instaurant la taxe locale sur la publicité extérieure. Cette taxe annuelle concerne les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et varie en fonction de la superficie des supports.

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle auprès de la mairie à faire avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l’année concernée. Le Cerfa de déclaration est à envoyer à l’adresse mail tlpe@illkirch.eu.