Attestation d'accueil
Vous souhaitez héberger un étranger non européen qui vient en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie. Cette attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.
Attention
- En application des dispositions introduites par le décret n°91-829 du 30 août 1991, seuls les hébergeants, qui sont en mesure d’attester de leur qualité de propriétaire ou de locataire, peuvent établir une attestation d’accueil.
- Le dépôt des dossiers de demande d’attestation d’accueil s’effectue uniquement sur rendez-vous. Le délai d’obtention d’un rendez-vous étant variable, il est nécessaire d’anticiper cette démarche.
- Cette attestation doit être remplie sur place par l’hébergeant et non par les agents de la mairie.
- Avant de viser l’attestation, le service d’état civil contrôle l’exactitude des renseignements et la capacité du demandeur d’héberger son visiteur dans des conditions décentes. Un délai de 10 jours pourra être exigé pour permettre l’instruction du dossier.
- Lors de votre rendez-vous en mairie, munissez vous du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire
Procédure
- 1) Accéder au site du Service Public pour voir les justificatifs demandés en fonction de votre situation. Ceux-ci dépendent de votre nationalité.
- Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, vous devrez également fournir une autorisation rédigée sur papier libre par les personnes détenant l’autorité parentale qui précise la durée et le motif du séjour de l’enfant.
- 2) L’obtention d’une attestation d’accueil nécessite l’achat d’un timbre fiscal de 30€.
Contacter le service état civil
Le service état civil vous accueille :
- Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
- Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Service fermé au public le mardi matin
Le service est joignable, aux horaires d’ouverture, au 03 88 66 80 39 ou par mail population@illkirch.eu.