La commune d’Illkirch-Graffenstaden a, très tôt dans son histoire, bénéficié d’un document de planification. Ainsi, par délibération du 10 décembre 1959, la commune approuvait son Plan d’Urbanisme Directeur. Puis, par suite de l’adoption de la Loi d’Orientation Foncière de 1967 ayant introduit les Plans d’Occupation des Sols (POS) dans le droit de l’urbanisme, la commune s’est engagée le 13 juin 1973 dans l’établissement d’un POS en vue de remplacer le Plan d’Urbanisme Directeur qui s’appliquait jusque-là. Ce POS, qui fut notamment révisé en 2005, fut le document d’urbanisme applicable à Illkirch-Graffenstaden jusqu’au 16 décembre 2016 et l’approbation par la Communauté Urbaine de Strasbourg du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), désormais PLUi de l’Eurométropole de Strasbourg.
Il apparaît toutefois que le PLUi approuvé en décembre 2016, nécessaire en vue d’orienter l’aménagement du territoire et mettre en cohérence ses différents enjeux (habitat, mobilité, activités économiques, environnement, etc.) à l’échelle de la métropole, ne permet pas d’assurer une protection suffisante du patrimoine architectural et paysager de la commune et de ses spécificités.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une loi locale du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions habilite l’autorité de police communale, c’est-à-dire le maire, à prendre, par arrêté, un règlement municipal des constructions (RMC) contenant des dispositions réglementant la police des constructions, non seulement dans l’intérêt de la sécurité et de l’hygiène, mais aussi dans l’intérêt de l’esthétique locale pour ce qui concerne la situation et l’aspect extérieur des constructions.
Ainsi, sur le fondement de la loi précitée, le Maire d’Illkirch-Graffenstaden souhaite fixer, par arrêté municipal, des règles qui coexisteront avec le PLUi de l’Eurométropole de Strasbourg et qui, en cas de contradiction, primeront sur les dispositions contenues dans le PLUi. Le but est d’assurer la préservation et la mise en valeur du patrimoine architectural et paysager, en particulier du patrimoine bâti ancien, ainsi que des identités propres à chaque quartier, tout en garantissant une cohérence urbaine et architecturale à l’échelle communale.
Consultation des habitantes et des habitants sur le projet de RMC à compter du 11 juin
Le public est informé qu’en application notamment de la loi locale du 7 novembre 1910, du code général des collectivités territoriales et du code des relations entre le public et l’administration, le Maire d’Illkirch-Graffenstaden soumet aux formalités de la participation du public par voie électronique et au moyen d’un registre mis à disposition du public, le projet de règlement municipal des constructions élaboré par la commune.
L’objet de ce règlement, pris sur le fondement d’une loi locale du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions, est d’édicter des dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, dans l’intérêt de l’esthétique locale (couleur, modénature, aspect de la façade, etc.), afin d’assurer la préservation et la mise en valeur du patrimoine architectural et paysager d’Illkirch-Graffenstaden.
Le projet de RMC, objet de la consultation du public, définit des prescriptions applicables aux façades, aux menuiseries extérieures, aux toitures, aux clôtures ainsi qu’à la sécurité et au stationnement des véhicules, afin de retranscrire de manière règlementaire les orientations déjà posées en matière d’urbanisme, d’accompagner la transition énergétique, de maintenir les identités historiquement présentes dans la Ville d’Illkirch-Graffenstaden ainsi que de répondre aux enjeux patrimoniaux de préservation et d’intégration des constructions dans le paysage urbain existant.
L’adoption d’un règlement municipal de construction est subordonnée à deux conditions :
- Premièrement, une délibération du conseil municipal autorisant le maire à édicter un règlement municipal des constructions ;
- Deuxièmement, la consultation des représentants des propriétaires fonciers intéressés et des experts désignés à raison de leur compétence.
La commune a souhaité, parallèlement à cette consultation, soumettre le règlement municipal des constructions à une procédure de participation du public par voie électronique et au moyen d’un registre mis à disposition du public.
Le dossier mis à disposition du public à compter du 11 juin sera composé :
- Du projet de règlement municipal des constructions ;
- De l’avis de participation du public ;
- De la délibération du 3 avril 2025 relative à la mise en place d’un règlement municipal des constructions.
Des informations sur le projet soumis à cette procédure de participation du public peuvent être obtenues auprès de la Mairie d’Illkirch-Graffenstaden par téléphone au 03.88.66.80.80 (accueil du centre technique municipal) ou par courriel à l’adresse suivante : urbanisme@illkirch.eu
L’ENSEMBLE DU DOSSIER SERA MIS À DISPOSITION DU PUBLIC PENDANT UNE PÉRIODE DE 62 JOURS : DU 11 JUIN AU 11 AOÛT 2025
- Sur la présente page
- En version papier à l’accueil de l’Hôtel de Ville, 181 route de Lyon à Illkirch-Graffenstaden.
Les observations du public concernant le RMC devront être adressées par voie électronique à l’adresse urbanisme@illkirch.eu ou sur un registre papier mis à disposition à l’accueil de l’Hôtel de Ville du 11 juin au 11 août 2025 inclus.
Toutes observations émises après la date de clôture de la procédure de participation du public par voie électronique ne pourront être prises en compte.
À l’issue de la procédure de participation du public par voie électronique et au moyen d’un registre mis à disposition du public, une synthèse des observations et des propositions sera rédigée par la commune. Il sera identifié celles dont il a été tenu compte pour amender le projet de règlement municipal des constructions.
Cette synthèse et l’ensemble des observations et propositions formulées seront consultables sur le site internet de la ville pendant une durée minimale de 3 mois à partir de la publication du règlement municipal des constructions.
