Demande d’autorisation travaux ERP

Qu’est-ce qu’un Établissement Recevant du Public (ERP) ?

L’article R123-2 du code de la construction et de l’habitation définit un ERP comme : « Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ». À titre d’exemples les commerces, les restaurants, les écoles, les salles de spectacles et les lieux de cultes sont des ERP.

En revanche, ne sont pas concernés les bâtiments à usage exclusif d’habitation ou les sociétés privées sans accueil de public. La réglementation des ERP ne vise que les utilisateurs externes des établissements. Les employés, qu’ils soient salariés ou fonctionnaires, sont, pour leur part, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail.

Définition du classement d’un ERP

Le classement d’un établissement est défini par la réglementation relative aux ERP, en fonction de sa taille et de son activité. Il est validé par les commissions compétentes.

Les ERP sont définis par les critères suivants :

• le type d’établissement : codification d’une ou de plusieurs lettres en fonction de la nature et de l’activité de l’établissement ;
• la catégorie d’établissement : codification numérique variant de 1 à 5 en fonction du nombre de personnes pouvant être accueillies dans l’établissement.

Lutte contre les risques incendie et de panique dans un ERP

La réglementation en vigueur s’articule autour de 5 grands principes :

• Limiter le risque de propagation incendie
  – Compartimentation des locaux en « petites boites étanches », isolement des locaux à risques, comportement au feu des matériaux, etc.
• Alerter les occupants d’un départ d’incendie
  – Système de Sécurité Incendie – SSI – correspondant à un équipement d’alarme incendie.
• Favoriser l’évacuation des personnes en évitant le risque de panique
  – Éclairage et balisage de sécurité, caractérisation des issues de secours, dégagements libres de tout encombrement.
• Permettre une intervention rapide et efficace de lutte contre l’incendie
  – Système de désenfumage, extincteurs, plan d’intervention, etc.
• Tenir à jour le registre de sécurité dit « carnet de santé » de l’ERP
  – Réalisation des contrôles périodiques réglementaires, levée des observations, traçabilité administrative, visite périodique de sécurité, etc.

Accessibilité des ERP

Au regard de la loi 2005-102 du 11 février 2005, « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » les propriétaires et/ou exploitants se doivent de rendre leurs ERP accessibles aux différentes situations de handicap, qu’elles soient d’origines moteurs, visuelles, auditives ou intellectuelles.

Est entendu par « accessible » dans les ERP :

• les stationnements et chemins d’accès aux établissements ;
• les zones de circulation (escaliers, couloirs, ascenseurs, etc.) ;
• les sanitaires (toilettes, vestiaires, douches, etc.) ;
• les équipements et mobiliers (guichet, caisses de paiement, cabines d’essayage, etc.).

La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, veille à la bonne application des directives et règlements existants dans l’intérêt de ses administrés.

Création, aménagement ou travaux d’un ERP

Les démarches de création, d’aménagement ou de travaux d’un ERP sont soumis à une autorisation délivrée par la mairie.

Cette dernière fait l’objet du dépôt préalable d’un dossier administratif du propriétaire et/ou de l’exploitant en mairie analysé par des commissions compétentes en matière de sécurité incendie et d’accessibilité.

La demande doit être effectuée, selon le cas, à l’aide des documents téléchargeables ci-dessous et à renvoyer en mairie (centre technique municipal, 7 route d’Eschau, 67400 Illkirch-Graffenstaden) :

• Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – Formulaire CERFA 13824
• Notice de sécurité 1ère à 4ème catégorie – CERFA
• Notices de sécurité 5ème catégorie – CERFA : Notice avec locaux de sommeil | Notice sans locaux de sommeil
• Notices d’accessibilité aux personnes en situation d’handicap – CERFA : Notice accessibilité ERP existants | Notice accessibilité ERP neufs
• Notice GN6 d’utilisation exceptionnelle des locaux – CERFA

En cas d’impossibilité de respecter une disposition réglementaire relative à la sécurité ou à l’accessibilité des personnes en situation de handicap, une demande de dérogation doit être établie. Le point réglementaire ne pouvant être respecté doit être précisé et des mesures compensatoires doivent être proposées.

Ouverture au public d’un ERP

Les ERP de 1ère, 2ème, 3ème, 4ème catégorie et les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux d’hébergement sont tenus de demander à la mairie une autorisation d’ouverture. Cette demande doit également être réalisée pour la réouverture d’un ERP fermé depuis plus de 10 mois. Les ERP de 5ème catégorie sans locaux d’hébergement sont exempts d’autorisation d’ouverture.

Lors de cette procédure, une visite de réception de l’ERP est effectuée par la commission de sécurité (en fonction des cas, elle est accompagnée de la commission d’accessibilité). Le Maire prend ou non la décision d’ouverture après avis des commissions compétentes.

La demande d’autorisation d’ouverture doit être effectuée au moins un mois avant la date prévue d’ouverture ou de réouverture.

Obligations en cours d’exploitation

Les propriétaires et/ou exploitants d’ERP sont tenus, tout au long de l’exploitation de l’établissement, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité du public qu’ils accueillent.

Registre de Sécurité

Dans tout ERP « il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité […] ». Art. 123-51* du code de la construction et de l’habitation

Contrôles techniques périodiques

Par ailleurs, les équipements techniques et de sécurité doivent être contrôlés de façon obligatoire, réglementaire et périodique par des organismes agréés selon les cas.

Visites périodiques de la commission sécurité

Les ERP de 1ère, 2ème, 3ème, 4ème catégorie et les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux d’hébergement sont périodiquement visités par la commission de sécurité à des fréquences de 3 ou 5 ans, en fonction du type d’établissement. Le propriétaire et/ou l’exploitant sont tenus d’assister à la visite de leur ERP ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée.