Demande d’autorisation d’urbanisme
Sur cette page sont rassemblés tous les formulaires et guides nécessaires à la réalisation de vos projets. Les rubriques ci-dessous vous accompagneront dans vos démarches en fonction de votre situation.
Les documents d’urbanisme sont à renvoyer à l’adresse suivante : pôle urbanisme, centre technique municipal, 7 route d’Eschau, 67400 Illkirch-Graffenstaden.
Autorisations d’urbanisme
La déclaration préalable (DP) est une demande d’autorisation d’urbanisme permettant à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
D’une part, votre dossier est instruit par l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) qui vérifie la conformité de votre projet aux dispositions réglementaires du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). D’autre part, la commission des permis, composée d’élus de la majorité et de l’opposition et présidée par l’adjoint au maire en charge des questions d’urbanisme, se prononce également sur votre projet et est garante de sa bonne insertion dans l’environnement urbain.
Formulaires de déclaration préalable
Les formulaires ci-dessous sont à remplir et à transmettre à la mairie en un exemplaire.
- J’habite une maison individuelle : Télécharger le formulaire Cerfa « Déclaration Préalable pour maison individuelle et annexes »
- J’habite une propriété ou copropriété comportant plus de deux logements : Télécharger le formulaire Cerfa « Déclaration préalable »
Délai d’instruction
- Le délai d’instruction est d’un mois en principe à compter de la date de dépôt. Les délais peuvent être allongés si votre dossier est incomplet ou insuffisant pour son instruction. Le délai d’instruction démarre lorsque le dossier est complet.
- Un mois supplémentaire est nécessaire lorsque le projet est situé à l’intérieur d’un périmètre de monument historique.
La rubrique PLUi vous permettra de vérifier si votre projet se situe dans le périmètre d’un monument historique.
Si votre projet se situe dans le périmètre d’un monument historique, à savoir dans un rayon de 500 mètres autour des grilles du parc Klinglin :
- votre projet est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) ;
- les délais d’instruction de votre dossier sont reportés (un à deux mois supplémentaires) ;
- l’architecte des bâtiments de France peut vous imposer des prescriptions éventuelles.
Le permis de construire (PC) est une demande d’autorisation d’urbanisme permettant à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Formulaires de demande de permis de construire
Les formulaires ci-dessous sont à remplir et à transmettre à la mairie en un exemplaire.
- J’habite une maison individuelle : Télécharger le formulaire Cerfa Permis de construire pour Maison Individuelle et annexes
- J’habite une propriété ou copropriété comportant plus de deux logements : Télécharger le formulaire Cerfa Permis de Construire
Délai d’instruction
- Le délai d’instruction est de deux mois minimum à compter de la date de dépôt. Les délais peuvent être allongés si votre dossier est incomplet ou insuffisant pour son instruction. Le délai d’instruction démarre lorsque le dossier est complet.
- Un à deux mois supplémentaires sont nécessaires lorsque le projet est situé à l’intérieur d’un périmètre de monument historique.
La rubrique PLUi vous permettra de vérifier si votre projet se situe dans le périmètre d’un monument historique.
Si vous devez procéder à une démolition totale ou partielle, le formulaire ci-dessous est à remplir et à transmettre à la mairie en un exemplaire.
Si vous devez procéder à la modification d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire en cours de validité, le formulaire ci-dessous est à remplir et à transmettre à la mairie en un exemplaire.
Télécharger le formulaire Cerfa « Modification d’une autorisation délivrée en cours de validité »
Lorsque vous débutez vos travaux, pour les projets soumis à permis de construire, vous devez remplir une déclaration d’ouverture de chantier. Le document est à remplir et à transmettre à la mairie en un exemplaire.
Télécharger le formulaire Cerfa « Déclaration d’Ouverture de Chantier »
Lorsque vous avez fini vos travaux, remplissez la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Le document est à remplir et à transmettre à la mairie en un exemplaire dès l’achèvement des travaux.
Télécharger le formulaire Cerfa « Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux »
Constituer son dossier
Les pièces complémentaires obligatoires
Pour être complet, votre dossier doit comporter différentes pièces complémentaires en fonction de la nature de votre projet :
- les pièces doivent être délivrées en un seul exemplaire uniquement ;
- le numéro de chaque pièce doit être reporté sur la pièce correspondante (exemple : DP1, DP2, etc.) ;
- des compléments pourront vous être demandés durant l’instruction de votre dossier.
Dématérialisation des demandes d’autorisation
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées par les personnes morales doivent être déposées par voie dématérialisée. Cette obligation fait suite au décret du 20 novembre 2024, et est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
La commune d’Illkirch-Graffenstaden a ainsi mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte.
Les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la mairie d’Illkirch-Graffenstaden.
Précision réglementaire
Il convient de préciser que les autorisations d’urbanisme sont délivrées par la commune sous réserve du droit des tiers. Cela signifie qu’elles ont pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme issues du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et du code de l’urbanisme, et non pas aux autres réglementations et règles de droit privé. À titre d’exemple, les règles de vues prévues par le code civil ne peuvent pas être prises en compte dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
Ainsi, toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation est conforme aux règles d’urbanisme.
Effectuer des travaux
Se référer au règlement du PLUi afin de connaitre la réglementation applicable en matière de clôtures dans la zone de votre projet et vérifier que celui-ci les respecte. Quelle que soit la zone, des dispositions peuvent être imposées pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines.
La mise en place ou la modification d’une clôture est soumise dans tous les cas à déclaration préalable.
Se référer au règlement du PLUi afin de connaitre la réglementation applicable en matière de ravalements de façade et remplacement de toitures dans la zone de votre projet et vérifier que celui-ci les respecte. Certains travaux peuvent faire l’objet d’une subvention.
Se référer au règlement du PLUi afin de connaitre la réglementation applicable en matière d’ouvertures ou d’installation de panneaux photovoltaïques dans la zone de votre projet et vérifier que celui-ci les respecte.
La création d’ouvertures ou l’installation de panneaux photovoltaïques est soumise dans tous les cas à déclaration préalable.
Dans le but de préserver l’intimité de chacun, le code civil impose des règles de distances minimales pour créer des ouvertures. Ces règles ne s’appliquent pas si l’ouverture donne sur la voie publique.
Dans un premier temps, se référer au règlement du PLUi afin de connaitre la réglementation applicable en matière de constructions dans la zone de votre projet et vérifier que celui-ci les respecte.
Dans un deuxième temps, il convient de déterminer à quelle autorisation d’urbanisme vous devrez recourir pour votre projet. Cela va dépendre des caractéristiques de votre future construction, les règles n’étant pas les mêmes pour les constructions nouvelles et pour les extensions.
Dans un troisième temps, il faut remplir le formulaire nécessaire pour l’autorisation de votre projet.
Les subventions
Pour la réalisation de vos travaux, vous pouvez bénéficier de différentes subventions.
Le fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden s’est engagée en 2024 aux côtés de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) pour la préservation des maisons anciennes et du bâti traditionnel, marqueurs de l’identité alsacienne et de ses savoir-faire.
Un dispositif de subventionnement, ouvert à toute personne physique ou morale, vous permet d’obtenir une aide financière de la Collectivité européenne d’Alsace, abondée par la commune, pour la réhabilitation des maisons alsaciennes et du bâti traditionnel antérieur à 1948.
Subvention communale pour l’entretien des bâtiments antérieurs à 1960
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden accorde une subvention pour l’entretien des bâtiments antérieurs à 1960. Elle concerne notamment les clôtures, les ravalements de façade et les travaux de couverture.
Travaux subventionnés
Sont subventionnés les crépis, les pans de bois (colombages), la peinture extérieure, les couvertures en tuiles de terre cuite ou ardoise ainsi que les éléments architecturaux neufs ou restaurés (ouvrants en bois, éléments de pierre en taille, clôtures en bois et en fer forgé). L’emploi de bois exotique n’est pas subventionné.
Taux de subvention
- 3,10 €/m² pour le crépissage ou la réfaction complète de l’enduit avec sa finition ou 2,30 €/m² pour les peintures extérieures ou les crépis qui ne sont pas à base minérale ;
- 3,10 €/m² pour les couvertures ;
- 38,50 €/fenêtre en bois ;
- 38,50 €/paire de volets (battants ou roulants) neufs en bois ;
- 10 €/paire de volets (battants ou roulants) restaurés en bois, comprenant le ponçage et la peinture ou la lasure ;
- 77,00 €/porte extérieure en bois ;
- 50,00 €/portail en bois ou en fer forgé ;
- 10,00 €/mètre linéaire pour les clôtures en bois et en ferronnerie (fer forgé) ;
- 15 % du coût de réfection des éléments architecturaux en pierre de taille, de fer forgé (marquises, garde-corps, etc.) et de colombages.
Conditions
Si les travaux sont soumis à une autorisation d’urbanisme, le projet doit avoir fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire accordé par la Ville. L’attribution de la subvention est conditionnée au suivi du conseil de l’architecte conseil du CAUE.
Des fiches explicatives du calcul des surfaces ou des linéaires concernés par le projet doivent être fournies.
Les travaux sont subventionnables une seule fois à l’exception des peintures extérieures et de la restauration des volets qui, eux, sont subventionnables une fois tous les 20 ans, sur présentation des factures acquittées.
Le dossier de demande de subvention doit être déposé avant les travaux dans les conditions énumérées sur le formulaire.
La production de pièces justificatives (factures acquittées, photos après travaux) devra intervenir dans les 2 ans à compter du dépôt du dossier complet de demande de subvention.
Si vous pensez être éligible à la subvention, prenez rendez-vous auprès du service de l’urbanisme avec l’architecte-conseil qui vous accompagnera dans vos démarches et remplira avec vous le formulaire de demande de subvention avant de nous le transmettre.
Des difficultés dans vos démarches d’urbanisme ?
Le pôle urbanisme se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant votre projet :
- par téléphone : 03 88 66 80 21
- par mail : urbanisme@illkirch.eu
- sur place : centre technique municipal, 7 route d’Eschau
- 8h30 – 12h : en accès libre tous les jours
- 13h30 – 17h30 (17h le vendredi) : sur rendez-vous